C’est pourtant ce qui risque de se passer avec le projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament" qui doit être débattu au parlement le 11 janvier. Le projet de loi contient un intrus : l'article 29-10 habilite le gouvernement à prendre une ordonnance sur un sujet qui ne découle pas du droit communautaire : « les actions d'accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduites par les établissements pharmaceutiques ».
Depuis quelques années, les firmes pharmaceutiques ont en effet investi dans la fidélisation de leurs “clients”, les patients, sous prétexte de les aider à bien suivre leurs traitements chroniques.
Aux Etats-Unis, les “programmes d’aide à l’observance”, forme sophistiquée de publicité, se multiplient. Ces programmes arrivent en France, par la petite porte avec cet article de loi. Donner à ces programmes un statut particulier, censé les réglementer, c’est les cautionner. L’intérêt bien compris des patients est d’avoir une information venant d’une source sans intérêt financier dans la poursuite du traitement.
En plus, c’est sous la forme d’une ordonnance que le gouvernement veut statuer !
Pour l’instant la commission des affaires culturelles de l’assemblée nationale a rejeté l’amendement présenté par la députée communiste des Hauts de Seine, Jacqueline Fraysse visant à supprimer cet article autorisant le gouvernement à prendre une ordonnance sur ce sujet.
Reste à espérer que le débat au parlement sera plus en faveur d’une information objective des patients !
Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez aller sur le site de la revue Prescrire en cliquant ici
