Fiscalité : harmoniser dans l’UE contre le dumping, pour le progrès social

Engager le débat sur la fiscalité en Europe, c’est lancer la discussion sur l’harmonisation fiscale.
Celle-ci est très unilatérale. Ainsi, une grande diversité de taux TVA existe dans l’Union, selon les Etats, sans que cela ne gène la Commission européenne que seules semblent contrarier les demandes d’allègement. C’est que, payée à l’aveugle par le consommateur final, et non par les entreprises et les capitalistes, cette taxe est fiscalement « correcte », car rapportant gros sans toucher aux profits et gâchis financiers.
Par contre, s’agissant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes, l’harmonisation relève du dumping fiscal, c'est-à-dire de la concurrence entre pays européens reposant sur leurs abaissements des impôts. C’est ainsi qu’on cherche à favoriser la délocalisation dans les pays de l’Est européens.
En France, toute imposition des plus-values financières serait supprimée en 2012, la suppression de la taxe professionnelle est proposée, le taux de l’impôt sur les sociétés ou encore celui de l’impôt sur le revenu serait abaissé.
Si on veut parler d’harmonisation fiscale, il faut s’accorder sur les objectifs généraux à fixer à la dépense publique et sur la nature des incitations publiques.
Il s’agit de choisir le développement des services publics contre le soutien à la finance. Par son pacte de stabilité et la défiscalisation du capital et des profits qu’engendre sa construction actuelle, l’Union Européenne recherche un transfert des prélèvements publics et sociaux sur la richesse créée vers les prélèvements financiers contrecarrant leur forte progression. On s’efforce d’ opérer des coupes sombres dans le fonctionnement des services publics avec abandons de missions et suppressions d’emplois, tandis que prospèrent les gâchis financiers...
Les grandes orientations d’une politique fiscale harmonieuse en Europe doivent s’incarner dans un engagement commun des Etats et de leurs représentants à la Commission, au Conseil et au Parlement européens, contre le secret fiscal et bancaire et contre les délocalisations. Au lieu de la course au « moins disant fiscal », l’harmonisation européenne devrait poser le principe d’amendes et de modulations d’impôt fortement incitatives à l’essor de l’emploi et des qualifications, de normes écologiques, pour les entreprises et les contribuables fortunés implantées sur son territoire. Il s’agit d’établir une taxe Tobin sur les mouvements financiers. Il conviendrait de pousser à des relèvements d’impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles consacrent leurs profits à des placements financiers et des délocalisations à l’opposé de l’investissement réel avec l’emploi et la formation. En outre, les critères d’attribution des aides européennes au développement devraient favoriser l’offre de services publics dans chaque Etat. L’Union européenne devrait inciter à rectifier dans chaque législation, les dispositifs permissifs pour les gâchis de la finance. A l’opposé d’un fédéralisme fiscal néo-libéral, il s’agirait d’aller vers une coopération poussant au progrès social.