Casse du droit du travail, retour à la jungle du XIXème siècle, l'Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier par le MEDEF et des organisations syndicales minoritaires ne doit pas avoir, tel quel, de transposition législative. La fédération des Ardennes du PCF vient de s'adresser en ce sens au député socialiste des Ardennes :
Monsieur le Député,
Vous allez être amené, dans les prochains jours, à vous prononcer sur le projet de loi de sécurisation de l'emploi. Ce texte transcrit très fidèlement, à quelques détails près, un accord national interprofessionnel signé entre le MEDEF et des organisations syndicales non représentatives de la majorité des salariés (elles ne représentent que 38% des salariés). Les confédérations syndicales que sont la CGT et FO ont refusé de signer cet accord qui fait la part belle au patronat !
La majorité de gauche au Parlement n’a pas été élue pour mener une politique d’inspiration aussi nettement libérale. Cet accord ne peut être imposé à la représentation nationale car le parlement n’est pas une simple chambre d’enregistrement.
Quelques exemples de l'hypocrisie de cet accord et de son projet de transposition législative :
Sous prétexte de généralisation de la couverture santé aux salariés, l'article sur la complémentaire santé est une attaque contre le principe d'une couverture à 100% par la Sécurité sociale des dépenses de santé. Le panier de soins pris en charge obligatoirement par la complémentaire sera en dessous de celui de la CMU-C, et ne couvrira que le salarié. Ce ne sera donc pas un progrès social. Plutôt que d'ouvrir de nouveaux droits, cet accord va, en fait, installer toute une partie de la population dans un carcan de soins minimum remboursés.
La pénalisation des contrats à durée déterminée pour les employeurs va bénéficier de tant d'exceptions qu'elle rapportera moins à l'assurance chômage que la nouvelle exonération octroyée pour des CDI signés pour les jeunes de moins de 26 ans.
La réglementation du temps partiel apparaît comme une avancée car elle définit un minimum d'heures (24), mais ceci ne dépasse pas l'effet d'annonce au vu de toutes les exceptions et va contribuer à accentuer les discriminations de salaires entre les femmes et les hommes, du fait des nouvelles règles de paiement des heures complémentaires : on sait que le temps partiel concerne plus particulièrement les femmes.
Au delà de ces quelques exemples, ce projet de loi porte un coup terrible au code du travail, revenant sur des décennies d'acquis sociaux. Il s’inscrit dans le droit fil des préconisations de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international), appliquées partout en Europe : démantèlement du droit du travail, chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne. Aussi, nous vous demandons d’agir en défenseur de l’intérêt des salariés et de vous opposer à la transposition législative de cet accord.
Dans cette attente, Veuillez agréer, Monsieur le Député, nos cordiales salutations.
Deux rendez vous la semaine qui vient pour ceux qui ne veulent pas que cet ANI devienne loi :
- Mardi 14 h, rassemblement devant la préfecture à l'initiative de la CGT et de FO
- Vendredi 20 h, réunion débat à la maison des associations à Mohon, à l'initiative du Front de Gauche
